TD Service public et ouverture à la concurrence
DOCUMENTS
Rappel de définitions
Un service public est un service assurant des missions d’intérêt général et dont une autorité publique
(Union européenne, Etat et collectivités territoriales) a décidé explicitement d’assurer la maîtrise (la
régulation) publique en réponse à des exigences de la société découlant de différentes spécificités techniques,
économiques, sociales, culturelles ou éthiques.
C.Quin, services publics : question d’avenir ? Problèmes économiques n° 2565-2566 Avril 1998
Service d’intérêt général : Ils désignent les activités de service, marchands ou non, considérées d’intérêt
général par les autorités publiques et soumises pour cette raison à des obligations spécifiques de service
public
Service universel : service de base offert à tous dans l’ensemble de la Communauté à des conditions
tarifaires abordables et avec un niveau de qualité standard
Document 1 : Evolution des prix des services de télécommunication de France Télécom pour les ménages
(base 100 en 2000)
Années 2000 2001 2002 2003
Abonnement 100 104 106 108
Communications locales 100 95 95 95
Communications longue distance 100 88 88 88
Communications fixes vers mobiles 100 86 80 70
Communications internationales 100 93 93 93
Note : tout abonné à un téléphone fixe en France est autorisé par décision de l’Autorité de réglementation des
télécommunications (ART) à choisir un opérateur téléphonique autre que France Telecom depuis le :
– 1er janvier 1998, pour les appels longue distance et internationaux ;
– 1er novembre 2000, pour les appels d’un téléphone fixe vers un mobile ;
– 1erjanvier 2002, pour les appels locaux
D’après l’INSEE et l’ART 2004 (Sujet épreuve de synthèse France métropolitaine, juin 2005)
1. Faire une phrase avec la donnée en gras
2. Expliquez l’évolution des différents prix pratiqués par France Télécom depuis 2000
Document 2 : Electricité, téléphone : la libéralisation en question
A l’origine de la volonté d’instaurer la concurrence au sein de l’Union dans les services de réseau – électricité,
gaz, télécommunications, postes et chemin de fer -, il y avait une double conviction : elle était le seul moyen
de constituer des ensembles européens dans ces domaines et elle serait bénéfique tant pour les
consommateurs que sur le plan industriel.
Du point de vue des consommateurs, cette conviction s’appuyait sur la critique des monopoles développée
par les économistes. Une entreprise en situation de monopole tend en effet à abuser de son pouvoir de
marché : elle est ” faiseuse de prix ” ; à l’inverse, les entreprises en situation de concurrence pure et parfaite
ne sont que ” preneuses de prix “, c’est-à-dire qu’elles n’ont aucune influence sur leur formation. Dans le but
de maximiser son profit, l’entreprise en situation de monopole tend à restreindre sa production et à pratiquer
des prix plus élevés que dans un cadre concurrentiel.
La dérégulation des télécommunications dans les années 90, puis celle des marchés de l’énergie dans les
années 2000 n’ont cependant pas tenu leurs promesses. D’abord du côté du consommateur, sa mise en place
n’a donné lieu à des baisses de prix durables que pour des raisons qui échappent largement à la seule logique
concurrentielle. Même dans le secteur des télécoms, où l’on tire généralement un bilan positif de la
concurrence, l’affrontement entre opérateurs s’est certes traduit par une certaine guerre des prix, en
particulier pour les communications fixes et l’Internet haut débit. Mais celle-ci n’aurait pas été possible sans
les bouleversements technologiques qui ont coïncidé avec ce processus. Dans les télécoms, la libéralisation
est en effet survenue dans un contexte de ruptures technologiques, associées à une hausse de la demande
tirée par de nouvelles applications : le développement de la téléphonie mobile, de l’Internet, puis du haut
débit, des SMS, etc.Marc Chevallier, Alternatives Economiques (hors série), n° 72 (04/2007) Economiques
3. Quel est l’objectif de l’instauration de la concurrence dans les services publics ?
4. Quels sont les avantages et les inconvénients d’un monopole ?
5. Comment ce document permet-il d’expliquer le document 1
6. Le développement de la concurrence dans le secteur de la téléphonie fixe est-il favorable aux
usagers ?
Documents complémentaires
Document 3 : Tableau à analyser
Pour commentez un tableau, il faut appliquer une grille d’analyse.
1/ Définir le champ du document (population étudié, date, lieu …)
2/ Définir les mots clés
3/ Quel est le caractère de la population étudiée ? Combien y a-t-il de modalités, Quels sont les unités ?
4/ Comment se lit le tableau, en ligne ou en colonne ?
5/ Donnez la signification de données caractéristiques (entourées)
6/ Synthétisez l’information (utilisez le titre, les notes, la source, faites des calculs, établissez des relations)
7/ Quelle est la portée du document ? Quelle conclusion peut-on tirer du document
Coût du service universel pour les télécommunications (France Télécom)
En millions d’Euros 1998 2000 2002
Déséquilibre de la structure des tarifs 309 0 0
Péréquation géographique 329 220 271
Cabines téléphoniques 28 25 24
Tarifs sociaux 0 184 133
Annuaire 0 0 0
Source : ART
La péréquation est la définition d’un prix unique sur un territoire, les usagers utilisant un service à faible coût payant
pour ceux qui utilisent un service à coût élevé. Ainsi les résidents en ville payent le même tarif d’abonnement que les
ménages résidant en montagne.
1. Commentez le tableau (vous pouvez vous aidez du document 5)
Document 4 :
L’élargissement du marché et la suppression des barrières douanières impliquent une augmentation de la
concurrence qui doit conduire à une baisse des coûts et des prix. Certaines entreprises subiront la
concurrence, dans ce cas la baisse des prix peut se traduire par l’élimination d’entreprises peu productives.
Pour d’autres, la concurrence aura un effet stimulant et jouera un effet moteur dans la recherche de
nouveaux produits et de nouveaux marchés, ce qui pourra prendre des aspects internes (baisse des coûts,
innovations) mais aussi externes (accords de partenariat, de sous-traitance…)
Bréal 2003
1. Quel est l’effet sur les marchés de l’élargissement du marché et de la suppression des barrières
douanières ?
2. Quels sont les effets positifs de l’augmentation de la concurrence sur
a. Les prix b. Les innovations c. La compétitivité d. La production et l’emploi
Document 5 :
Le service universel fournit à tous un service téléphonique de qualité à un prix abordable. Il assure
l’acheminement gratuit des appels d’urgence, la fourniture d’un service de renseignements et d’un annuaire
d’abonnés sous forme imprimé et électronique. Il garantit la desserte du territoire en cabines téléphoniques
sur le domaine public. Le service universel prévoit des conditions tarifaires et techniques spécifiques,
adaptées aux personnes qui rencontrent des difficultés d’accès au service téléphonique en raison de leur
handicap ou de leur faible revenu.ART (Autorité de réglementation des télécommunications)
1. Expliquez la première phrase
2. Quelles évolutions ce service universel apporte-t-il par rapport au service public (France Télécom)
que nous connaissions auparavant ?
Document 6 :
Le service public en France concerne aussi bien l’action de l’Etat dans les domaines qui sont directement les
siens (justice, sécurité, enseignement) que les prestations qu’ils contrôlent sans les produire, sans les
distribuer ou sans les gérer comme c’est le cas pour les transports (SNCF), l’énergie (EDF, GDF), la poste, les
télécommunications. Dans tous les cas, le service est dit « public » parce qu’il est fourni à tous dans les
mêmes conditions de qualité et de prix (l’électricité par exemple), ou de gratuité s’il est financé par l’impôt
(l’Education Nationale).
Une autre caractéristique du service public est la continuité puisqu’il ne peut pas être interrompu, doit être
permanent et régulier même si ce principe essentiel est parfois battu en brèche par le droit de grève reconnu
en France aux agents de l’Etat […]
Aussi excellents soient-ils, les services publics français doivent être réformés pour des raisons à la fois
techniques, financières et européennes. On le voit dans les Télécommunications dont les sauts
technologiques imposent à chaque pays de s’ouvrir à la concurrence.
Enfin, l’Europe qui, depuis quarante ans, a permis aux marchandises et aux capitaux de circuler librement
doit maintenant ouvrir ses portes aux « services » européens, qu’ils soient publics ou privés : les fournitures
de gaz et d’électricité, les transports ferroviaires, aériens et routiers, dans une moindre mesure la poste ellemême … vont être soumis à la concurrence au fur et à mesure que les monopoles publics vont disparaître.
D’une façon plus fondamentale, la question se pose si l’Etat comme entrepreneur n’est pas une proie trop
facile pour les groupes d’intérêt qui « capturent » ses services publics afin de servir des intérêts ne
correspondant pas, ou pas complètement, à l’intérêt général.
P.Bezbakh, S.Gherardi, Dictionnaire de l’économie, Larousse, 2000
1. Expliquez la phrase soulignée
2. Pourquoi faut-il réformer le service public en France ?
Document 7 :
On dit qu’une entreprise est en situation de monopole lorsqu’elle est seule à offrir un certain type de bien ;
c’est elle qui détermine le prix auquel elle vend sa production. Au premier abord, il semble que les marchés
de monopole soient étrangers à la notion même de concurrence […]
Quatre causes principales expliquent l’existence de monopoles :
– on dit qu’il y a monopole naturel sur un marché quand, pour tout niveau de production, le coût des
facteurs utilisés est minimal lorsque la production est réalisée par une seule entreprise (ex : les
entreprises de transport)
– le contrôle d’une ressource rare ou d’un brevet de fabrication constitue une deuxième origine
possible de la situation de monopole
– les monopoles peuvent aussi trouver leur origine dans la protection accordée par la puissance
publique) une entreprise particulière. On parle alors de monopole institutionnel
– Enfin les lois de la concurrence elles-mêmes peuvent conduire à des situations de monopoles
(Schumpeter et la destruction créatrice)
P.Picard, Eléments de microéconomie, Montchrestien, 1998
1. Utiliser les quatre propositions pour justifier la situation de monopole de France Télécom
2. Pourquoi, aujourd’hui peut-on remettre en cause ce monopole ?
Document 8 :
Les télécommunications représentent un secteur caractéristique de la libéralisation des services publics. C’est
en effet le premier secteur où l’on est passé d’un service public produit par un opérateur public à un service
universel produit par un opérateur privatisé (France Télécom en l’occurrence) dans un secteur concurrentiel
où le régulateur a pour mission de favoriser le jeu du marché au détriment parfois de l’opérateur historique.
Ce mouvement a été en grande partie impulsé par la Commission européenne. Du Livre vert sur le marché
commun des services et équipements de télécommunication de 1987 au dernier projet de directive relative à
la concurrence dans les marchés des services de communication électroniques, les inflexions de la politique
communautaire en matière de télécommunication ont contribué à la libéralisation croissante de ce secteur.
Ce sont également les télécommunications qui ont marqué l’avènement d’une nouvelle approche de la
régulation des services publics, et en particulier la mise en place d’instances de régulation indépendantes dulégislateur. L’Autorité de régulation des télécommunications (ART) a été créée en 1997 et a contribué à
modifier la vision traditionnelle de ce secteur et à l’introduction de la concurrence face à France Télécom.
Les télécommunications sont enfin le secteur où le processus de libéralisation est le plus abouti, au point que
tous les domaines d’activité y sont désormais ouverts à la concurrence, y compris l’accès à la boucle locale qui
a longtemps constitué le dernier domaine où s’exerçait encore le monopole de l’opérateur public. Ce nouveau
contexte pose d’ailleurs la question de l’application du droit de la concurrence à ce secteur dont les missions
d’intérêt général et la fourniture du service public restent des préoccupations majeures du régulateur.
La Documentation française in www.vie-public.fr)
1. Pourquoi le mouvement de libéralisation des services publics est-il impulsé par la commission
européenne ?
2. Qu’est-ce que la concurrence devait apporter au secteur de la téléphonie ?
3. Donnez des exemples de la concurrence dans ce secteur, aujourd’hui
Document 9 : Approfondissement
Pour éviter que ne se forme cette rente de monopole, la tâche des pouvoirs publics n’est pas aisée, car il est
difficile d’obtenir la transparence des coûts. Et l’on observe souvent ce qu’on appelle un phénomène de
capture du régulateur par le régulé : l’opérateur, qu’il soit d’ailleurs public ou privé, comme les grandes
compagnies des eaux, profite de l’asymétrie d’information entre lui et le régulateur public pour imposer ses
choix tarifaires ou technologiques. L’exemple le plus marquant reste sans doute les choix énergétiques
français au cours des dernières décennies : en raison de la culture et des savoir-faire d’EDF, très orientés vers
le nucléaire, les autres alternatives énergétiques, en particulier les énergies renouvelables, ont longtemps vu
leur développement freiné.
Dernier travers des monopoles : la tendance au surinvestissement, compte tenu de la faiblesse des
contraintes de rentabilité. Là encore, le secteur électrique français constitue un bon exemple. Selon certaines
estimations, les surcapacités du programme nucléaire français ont représenté pendant plusieurs années entre
un tiers et la moitié des 60 000 MW nucléaires construits. A l’opposé, la concurrence est réputée plus
favorable au consommateur, puisqu’elle est censée tirer les prix vers le coût marginal de production, c’est-à-
dire le coût de la dernière unité produite. Elle évite aussi le surinvestissement, puisqu’une offre supérieure à
la demande se traduirait pour le producteur par des prix de vente trop bas pour couvrir son investissement.
Mais ce mouvement, tout en entraînant des coûts commerciaux très importants, a bénéficié de la faiblesse
des investissements physiques nécessaires tant pour développer la téléphonie mobile que pour populariser
l’ADSL. Ce ne sera probablement pas le cas en revanche des prochaines étapes, comme le déploiement de la
fibre optique jusqu’au consommateur final. Ces coûts ne seront supportables que par de grands opérateurs
qui ne chercheront pas à se concurrencer trop férocement pour ne pas mettre en péril la rentabilité de leurs
investissements…
Le secteur de l’électricité, quant à lui, n’a pas bénéficié d’une conjoncture technologique aussi favorable.
Aussi pouvait-on difficilement espérer des baisses de prix massives et durables. Dans un premier temps, les
prix ont certes légèrement baissé à cause de l’existence de capacités de production excédentaires héritées des
vieux monopoles. Mais ils ont rapidement remonté, à mesure que cet excédent se résorbait avec l’arrêt des
plus vieilles centrales et l’accroissement de la demande d’électricité. En outre, la logique même de marché a
rendu les prix volatils et découragé l’investissement sur ces marchés.
Au-delà de ces spécificités sectorielles, le recours à la concurrence s’est accompagné partout de coûts cachés,
souvent sous-évalués. Des coûts de transaction tout d’abord : ainsi dans les industries de réseau comme
l’électricité a-t-on choisi de découper des compagnies qui étaient jusqu’ici intégrées verticalement : la
transmission par le réseau de haute tension et la distribution par le réseau de basse et moyenne tension sont
restées de la responsabilité d’un seul opérateur, souvent une filiale de l’opérateur historique, parce que ces
activités forment ce qu’on appelle des ” monopoles naturels ” pour lesquels la mise en concurrence serait
économiquement absurde, tandis que la production et la vente ont été mises en concurrence.
Les échanges d’informations nécessaires à la coordination entre toutes ces nouvelles entités ont un coût, qui
peut être élevé dans le cas de l’électricité. L’encadrement nécessaire au fonctionnement de la concurrence est,
lui aussi, coûteux : entre les autorités de régulation, les armées de consultants et d’experts, et l’inflation du
reporting, cela nécessite une organisation lourde qui a tendance à croître en taille et en complexité à mesure
que l’on prend conscience des défauts du système concurrentiel. Enfin, la concurrence est coûteuse par les
doublons qu’elle implique entre opérateurs : les services administratifs, les budgets de recherche et
développement, les équipes de commerciaux mais aussi, et peut-être surtout, les montants faramineux
consacrés à la publicité et au marketing. France Télécom et SFR étaient ainsi respectivement le 3e et le 4e
annonceurs français avec 228 et 201 millions d’euros de dépenses en publicité et marketing en 2005 : nul
doute que le consommateur paie ces dépenses sur sa facture de téléphone. Le summum de ce type de
gaspillage a probablement été atteint, en France, avec la mise en concurrence des services de renseignements
téléphoniques.La mise en place de la concurrence n’a pour l’instant pas non plus atteint son objectif sur le plan de la
politique industrielle : la constitution de grands opérateurs paneuropéens. Du fait en particulier que la
régulation des différents marchés est restée nationale et que des différences sensibles persistent d’un pays à
l’autre. En lieu et place des anciens monopoles de services publics, on a assisté à la constitution d’oligopoles
privés nationaux dans l’électricité et le téléphone. Et ceux-ci sont souvent suspectés de s’entendre pour
freiner l’entrée de nouveaux concurrents et de se partager le marché dans le but de maintenir des tarifs
élevés. En France, Orange, Bouygues et SFR ont ainsi écopé d’une amende de 534 millions d’euros pour
entente sur le marché de la téléphonie mobile entre 2000 et 2002. En Allemagne, ce sont les quatre géants
énergétiques, E.ON, Vatenfall Europe, RWE et EnBW, qui sont suspectés de faire cartel.
Ce genre de pratiques semble assez difficile à éviter et à détecter. D’autant que les différents gouvernements
européens se montrent peu empressés de contester les prés carrés de leurs champions nationaux. Leur
attitude consiste le plus souvent à maintenir le plus possible leur territoire verrouillé à la concurrence tout en
poussant leurs opérateurs à l’attaque des autres marchés européens. Comme l’Allemagne, où les barrières à
l’entrée sur le marché de l’électricité restent importantes, mais qui soutient son fleuron E.ON dans sa
tentative de rachat de l’espagnol Endesa. Pas étonnant, dans ces conditions, que le gouvernement espagnol
s’ingénie à inventer des conditions très strictes à cette reprise pour dissuader E.ON. Le refus des Etats
membres, répété encore une fois en mars 2006, de créer un super-régulateur européen, n’est pas de nature à
faire évoluer cette situation.
Marc Chevallier, Alternatives Economiques (hors série), n° 72 (04/2007) Economiques
1. Rappelez ce qu’est une rente de monopole, donnez des exemples
2. Quels sont les avantages de la concurrence sur le monopole ?
3. Pourquoi est-ce désormais valable pour les services publics ?
4. La concurrence est-elle toujours profitable aux usagers ?
5. Pourquoi des oligopoles se sont-ils créés à la place des monopoles publics ?